Les Plafonds de la loi PINEL 2002
Plafonds loi PINEL : Loyer, prix, et ressources des locataires...
Il existe des plafonds de loyers PINEL, des plafonds de prix au m2 et des plafonds de ressources des locataires dans la loi PINEL. Il s'agit de respecter ces plafonds et de sélectionner un investissement adapté.
1- Plafonds de loyers en loi PINEL
Plafonds de loyers 2002 en loi PINEL restent inchangés et sont toujours exprimés par m2 variable en fonction de la surface du logement :
| Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 |
Loyer PINEL | 17,43 € | 12,95 € | 10,44€ | 9,07 € |
Le plafond de loyer est soumis à un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante:
0,7 + 19/S (S étant la surface du logement).
Le résultat ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2. Ce coefficient permet de tenir compte de la réalité du marché locatif, le loyer étant dégressif en fonction de la surface du logement.
Exemple : Je procède à l'acquisition d'un logement neuf de 90 m²,situé en zone B1 : le plafond au m² sera de 9,00 € (détail du calcul : 10,00x (0,7 + 19/90) = 9,11).
Pour un logement neuf de 35 m² situé en zone B1, le plafond au m² sera de 12 €.
Le coefficient multiplicateur calculé dans ce cas étant 1,24 (obtenu par 0,7 + 19/35), on prend en compte le coefficient 1,2 (soit 10,00x 1,2 = 12).
Exemple de loyer en fonction des surfaces les plus courantes :
| Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 |
T3 | 16,72 € | 12,42 € | 10,00€ | 8,69 € |
T2 | 18,17 € | 13,50 € | 10,87 € | 9,45 € |
T1 | 19,82 € | 14,72 € | 11,86 € | 10,31 € |
2- Plafonds de ressources des locataires en loi PINEL
Plafonds de revenus des locataires à respecter :
| Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 |
Personne seule | 38 236 € | 38 236 € | 31 165 € | 28 049 € |
Couple | 57 146 € | 57 146 € | 41 618 € | 37 456 € |
Personne seule ou couple + 1 personne à charge | 74 912 € | 68 693 € | 50 049 € | 45 044 € |
Personne seule ou couple + 2 personnes à charge | 89 439 € | 82 282 € | 60 420 € | 54 379 € |
Personne seule ou couple + 3 personnes à charge | 106 415 € | 97 407 € | 71 078 € | 63 970 € |
Personne seule ou couple + 4 personnes à charge | 119 745 € | 109 613 € | 80 103 € | 72 093 € |
Majoration par personne à charge | +13 341 € | + 12 213 € | + 8 936 € | + 8 041 € |
3 - Plafond par m2 de surface habitable en loi PINEL
Le montant de l'investissement ouvrant droit à une défiscalisation Duflot est plafonné. Le plafond de prix au m2 est fixé à 5500€ par m2, quel que soit le lieu de l'investissement.
Exemple : Je procède à l'acquisition d'un bien immobilier d'une valeur de 300 000 €, d'une surface de 40 m2 (loi Carrez). La base de calcul pour la réduction d'impôt n'est pas le prix d'achat mais 40 m2 x 5500 € soit 220 000 €.
Le plafond du prix au m2 en loi PINEL a pour objectif de maîtriser de façon indirecte l'augmentation excessive du prix de l'immobilier dans le neuf. Cette mesure permet, sur le long terme, de sécuriser l'investissement en assurant une croissance progressive du marché de l'immobilier.
Le recours à un professionnel du conseil enDéfiscalisation s'avère donc de plus en plus important pour faire les bons choix, ceux les plus adaptés à la situation fiscale et motivations de chacun.
La société N2C & Associés est là pour vous accompagner dans vos différentes démarches d'investissements...
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