Les Plafonds de la loi Scellier 2012

Le gouvernement vient de mettre en œuvre sa décision d'appliquer de nouveaux plafonds de loyers Scellier pour les acquéreurs (ou pour ceux qui font construire) d'un logement Scellier en 2011. Le décret n°2010-1601 vient de paraître au journal officiel du 20 décembre 2010.

ATTENTION : ces nouveaux plafonds ne seront applicables qu'à ceux qui signeraient l'acte authentique en 2012, ou déposerait leur demande de permis de construire en 2012.

Les plafonds de loyers Scellier applicables en 2012 seront donc les suivants :

Loyers plafond hors charges et par m² carré de surface habitable

Pour rappel, les acquéreurs de 2010 et 2011 sont soumis eux aux plafonds en vigueur lors des loi de finance 2010 et 2011 et qui seront révisés en début d'année 2012 en fonction de l'Indice de Référence des Loyers.

Les plafonds actuels sont comme suit :

Loyers plafond hors charges et par m² carré de surface habitable

Selon le gouvernement, "ce décret  a pour objectif de rétablir les plafonds des plafonds de loyer pour le dispositif "Scellier" prenant mieux en compte la réalité des marchés locatifs privés.
A cette fin, il distingue notamment le marché particulier d'une nouvelle zone A bis, constituée des communes dont le marché immobilier est le plus tendu.
La liste de ces communes est définie par arrêté. Il permet également d'harmoniser les règles d'indexation des plafonds de loyer et de ressources applicables à l'investissement locatif avec celles applicables aux baux de location et au logement social."

Le recours à un professionnel du conseil s'avère donc de plus en plus judicieux pour faire les bons choix, ceux les plus adaptés au profil et motivations de chacun.

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