Conseil en défiscalisation immobilière et investissement locatif , Les Plafonds de la loi PINEL 2017- défiscalisation immobilière
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Défiscalisation immobilière - Les Plafonds de la loi PINEL 2017

 
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Les Plafonds de la loi PINEL 2017

Plafonds loi PINEL : Loyer, prix, et ressources des locataires...


Il existe des plafonds de loyers PINEL, des plafonds de prix au m2 et des plafonds de ressources des locataires dans la loi PINEL. Il s'agit de respecter ces plafonds et de sélectionner un investissement adapté.

 

1-    Plafonds de loyers en loi PINEL

Plafonds de loyers 2017 en loi PINEL restent inchangés et sont toujours exprimés par m2 variable en fonction de la surface du logement :

 

 

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Loyer PINEL

16,83 €

12,50 €

10,07 €

8,75 €

 

Le plafond de loyer est soumis à un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante:

0,7 + 19/S     (S étant la surface du logement).

Le résultat ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2. Ce coefficient permet de tenir compte de la réalité du marché locatif, le loyer étant dégressif en fonction de la surface du logement.

Exemple : Je procède à l'acquisition d'un logement neuf de 90 m²,situé en zone B1 : le plafond au m² sera de 9,00 € (détail du calcul : 10,00x (0,7 + 19/90) = 9,11).

Pour un logement neuf de 35 m² situé en zone B1, le plafond au m² sera de 12 €.
Le coefficient multiplicateur calculé dans ce cas étant  1,24 (obtenu par 0,7 + 19/35), on prend en compte le coefficient 1,2 (soit 10,00x 1,2 = 12).
 
Exemple de loyer en fonction des surfaces les plus courantes :

 

 

  Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

T3

16,72 €

12,42 €

10,00€

8,69 €

T2

18,17 €

13,50 €

10,87 €

9,45 €

T1

19,82 €

14,72 €

11,86 €

10,31 €


2-    Plafonds de ressources des locataires en loi PINEL


Plafonds de revenus des locataires à respecter :

 

 

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Personne seule

  36 993 €

36 993 €

30 151 €

27 136 €

Couple

  55 287 €

55 287 €

40 265 €

36 238 €

Personne seule ou couple + 1 personne à charge

  72 476 €

66 460 €

48 422 €

43 580 €

Personne seule ou couple + 2 personnes à charge

  86 531 €

79 606 €

58 456 €

52 611 €

Personne seule ou couple + 3 personnes à charge

102 955 €

94 240 €

68 766 €

61 890 €

Personne seule ou couple + 4 personnes à charge

115 851 €

106 049 €

77 499 €

69 749 €

Majoration par personne à charge

+ 12 908 €

+ 11 816 €

+ 8 646 €

+ 7 780 €


3 - Plafond par m2 de surface habitable en loi PINEL

Le montant de l'investissement ouvrant droit à une défiscalisation Duflot est plafonné. Le plafond de prix au m2 est fixé à 5500€ par m2, quel que soit le lieu de l'investissement.

Exemple : Je procède à l'acquisition d'un bien immobilier d'une valeur de 300 000 €, d'une surface de 40 m2 (loi Carrez). La base de calcul pour la réduction d'impôt n'est pas le prix d'achat mais 40 m2 x 5500 € soit 220 000 €.
Le plafond du prix au m2  en loi PINEL a pour objectif de maîtriser de façon indirecte l'augmentation excessive du prix de l'immobilier dans le neuf. Cette mesure permet, sur le long terme, de sécuriser l'investissement en assurant une croissance progressive du marché de l'immobilier.

Le recours à un professionnel du conseil enDéfiscalisation s'avère donc de plus en plus important pour faire les bons choix, ceux les plus adaptés à la situation fiscale et motivations de chacun.

La société N2C & Associés est là pour vous accompagner dans vos différentes démarches d'investissements...

 


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