Le Loueur Meublé Non Professionnel

1 - Dispositif du Loueur Meublé Non Professionnel

Le statut du LMNP s'adresse aux contribuables qui désirent investir dans des logements meublés (résidences de tourisme à la mer ou à la montagne, résidences d'affaires ou résidences étudiantes, hôtels ou encore résidences pour personnes âgées dit EPHAD) mais n'atteignent pas le seuil de 23000 € de recettes annuelles leur permettant d'accéder au statut de loueur en meublé professionnel (LMP).

Le statut du Loueur Meublé non Professionnel a été modifié par l'amendement Bouvard.

2 - Particularité de l'Amendement Bouvard

Pour un investissement réalisé en résidence meublée avec services, l'amendement Bouvard permet d'enlever directement de votre impôt 25 % sur 9 ans du prix d'acquisition plafonné à 300000 €.

Le principe est d'aligner la réduction d'impôt du loueur en meublé non professionnel (LMNP) sur le taux de 25% de la loi Scellier à l'inverse l'amortissement fiscal de l'immobilier et des meubles n'est plus applicable.

Dans le cadre de l'amendement Bouvard, le principe de récupération de la TVA n'est pas remis en question. A cet effet, l'amendement Bouvard permet, comme le loueur en meublé traditionnel de récupérer la TVA sur l'acquisition. (Dans les 6 mois après la date de livraison du bien). La TVA est acquise définitivement au terme de 20 ans. 

Le texte a été publié au Journal Officiel le 23 avril 2009

Cependant, si les loyers sont assujettis à la TVA ou si l'investisseur renonce expressément au micro-BIC, les recettes sont imposées au régime BIC réel.
Dans ce cas l'investisseur à la possibilité de créer un déficit foncier. Cette option est intéressante dans le cas de travaux.

Attention : en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP), l'investisseur ne peut imputer ce déficit que sur les revenus fonciers de l'année en cours ou des 5 années suivantes et non sur le revenu global comme c'est le cas pour le statut du LMP.

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