La loi Scellier Outre Mer
1- Dispositif de la loi Scellier Outre Mer
La loi Scellier Outre-Mer a été instaurée le 27 mai 2009 et s'adresse aux particuliers qui investissent dans un logement neuf situé dans les territoires et départements d'outre-mer (DOM -TOM).
La loi Scellier Outre-Mer s'adresse aux investisseurs situés dans les tranches marginales d'imposition (TMI) médianes ou supérieures. L'avantage fiscal accordé par cette loi diffère selon que le bien est situé en secteur libre ou en secteur intermédiaire, mais aussi avec des plafonds de ressources et de loyer pour le locataire.
a) La loi Scellier Outre-Mer Libre
Le taux de la réduction d'impôt est de, pour les actes signés en :
- 2012 : 24% étalés sur 9 ans,
b) La loi Scellier Outre-Mer Intermédiaire Le taux de la réduction d'impôt est de, pour les actes signés en :
- 2012 : 24 % étalés sur 9 ans + 8 % étalés sur 6 ans, soit 32% sur 15 ans.
Si le contribuable respecte les plafonds Scellier outre-mer intermédiaire (plafonds de loyers et plafonds de ressources), l'investisseur bénéficie d'un abattement sur les loyers de 30 %.
2- Modalité d'application de la loi Scellier Outre-Mer
Lorsque pour une année, la réduction d'impôt excède l'impôt dû par le contribuable, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu des 6 années suivantes.
Au titre d'une même année d'imposition, le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d'impôt qu'à raison de l'acquisition, de la construction ou de la transformation d'un seul logement.
Les déficits fonciers éventuels générés par l'investissement sont déductibles du revenu imposable. L'imputation du déficit foncier se cumule avec la réduction d'impôt Scellier outre-mer.
L'acquisition du logement est possible dans le cadre d'une SCI.
3- Loi Scellier outre-mer : les obligations à respecter
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, l'investisseur doit respecter un plafond de loyer (secteur Scellier libre) ou un plafond de loyer et de ressources (secteur Scellier intermédiaire) pour le locataire : Le montant du loyer est plafonné en fonction des revenus du locataire et de la zone de l'investissement, plafonds fixés par décret.
Concernant le plafond des loyers mensuels 2012 :
Zone | Sellier Outre-Mer
Libre | Sellier Outre-Mer
intermédiaire |
DOM,
St Martin, St Barthélémy, Mayotte | 12,04€ / m² | 9,63/ m² |
Polynésie Fr., Nouvelle Calédonie,
St Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna | 15,33€ / m² | 12,78€ / m² |
Les plafonds de ressources des locataires en 2010 pour le dispositif Scellier outre-mer intermédiaire, sont de :
Nombre de personnes
composant le foyer | DOM, St Martin,
St Barthélémy, Mayotte | Polynésie, Nouvelle
Calédonie, St Pierre et
Miquelon, Wallis et Futuna |
Personne seule | 25 590 € | 22 538 € |
Couple | 34 173 € | 41 767 € |
Personne seule ou couple
ayant une personne à charge | 41 096 € | 44 183 € |
Personne seule ou couple
ayant deux personnes à charge | 49 609 € | 46 599 € |
Personne seule ou couple
ayant trois personnes à charge | 58 362 € | 49 826 € |
Personne seule ou couple
ayant quatre personnes à charge | 65 772 € | 53 055 € |
Par personne supplémentaire | + 7 337 € | + 3 388 € |
Exemple d'investissement en loi Scellier outre-mer intermédiaire
Pour un investissement de 150 000 €, la réduction d'impôt avec les plafonds Scellier outre-mer intermédiaire, sera égale à :
- 4 000 € pendant 9 ans,
- 2 000 € pendant 6 ans.
Soit une économie d'impôt totale de 48 000 €.
Le recours à un professionnel du conseil s'avère donc de plus en plus judicieux pour faire les bons choix, ceux les plus adaptés au profil et motivations de chacun.
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