La loi Scellier
1- Définition de la loi Scellier
La loi Scellier permet à tous les contribuables investissant dans des logements neufs depuis le 1er janvier 2009 (logements destinés à la location), une REDUCTION D'IMPÔT de 25 % du prix de revient. Ce n'est donc plus un abattement sur le revenu comme dans le cadre de Loi Robien ou la Loi Borloo, mais belle et bien une « Réduction d'impôt » étalée sur 9 ans et reportable.
La loi de finances rectificative pour 2012 a été votée le 21 décembre 2012 et elle a modifiée, les modalités d'application de la loi Scellier.
La fin de la loi Scellier a été votée et est programmée au 31 décembre 2012
Les taux de la réduction d'impôt Scellier pour 2012 diminuent et ne concernent que des logement classé en BBC (Bâtiment de Basse Consommation énergétique). Voir tableau ci-dessous
2 - Le Dispositif de la loi Scellier
Afin d'être éligible au dispositif de la loi Scellier, il vous faut acquérir un logement (maison ou appartement) entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, le louer nu sans meubles, pendant une durée de minimale de 9 ans à un locataire qui en fera sa résidence principale. Dans ce cas l'administration fiscale vous octroie une réduction d'impôt de l'ordre de 13% sur 9 ans du prix de revient du logement BBC (prix de revient plafonné à 300 000 €) jusqu'au 31 décembre 2012 qui se répartit comme ceci :
Taux de réduction d'impôt Scellier 2012 en fonction du type de loi et du secteur locatif :
Type de loi | BBC | secteur
locatif | Durée de la
réduction d'impôt | Taux de la
réduction d'impôt |
Loi Scellier BBC 2012 classique | oui | classique | 9 ans | 13% |
Loi Scellier BBC 2012 intermédiaire | oui | intermédiaire | 9 ans + 6 ans | 13% + 8% = 21% |
Loi Scellier non BBC 2011 classique | non | classique | supprimé | 0% |
Loi Scellier non BBC 2011 intermédiaire | non | intermédiaire | supprimé | 0% |
Loi Scellier Censi Bouvard 2012 | meublé | 9 ans | 11% + récup. TVA |
Le tableau ci-dessus montre la complexité des options fiscales pour la loi Scellier en 2012. Le recours à un professionnel du conseil s'avère donc de plus en plus judicieux pour faire les bons choix, ceux les plus adaptés au profil et motivations de chacun.
La loi Scellier s'inscrit dans le plafonnement des niches fiscales de 4% du revenu imposable auquel s'ajoutent le plafond de 18 000 € à compter du 1er janvier 2012.
3 - Les obligations à respecter
Afin de bénéficier de l'avantage fiscal vous devez respecter les conditions suivantes:
- Le logement doit être exclusivement destiné à l'habitation principale du locataire
- Le logement doit être loué non meublé dans un délai d'un an à compter de la livraison
- Le locataire ne doit pas appartenir au même foyer fiscal que celui de l'investisseur
- L'investissement en loi de Robien doit être effectué à titre onéreux
- Interdiction de loué le bien à un ascendant ou à un descendant
- La période de vacance entre deux locataires ne doit pas excéder 12 mois.
- La réduction n'est applicable qu'aux logements neufs bénéficiant des dernières innovations thermiques et performances énergétiques.
Le recours à un professionnel du conseil s'avère donc de plus en plus judicieux pour faire les bons choix, ceux les plus adaptés au profil et motivations de chacun.
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