La Loi PINEL

1- Définition de la loi Pinel

La loi PINEL, nouvellement créée, consiste en une réduction d'impôt sur le revenu en faveur des contribuables qui acquièrent ou font construire, du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2018, des logements neufs ou assimilés (VEFA RT 2012, BBC rénovation 2009...etc), et qui s'engagent à les louer en résidence principale pendant un choix de durée pouvant aller de 6 ans minimum, à 9 ans ou 12 ans maximum.

La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient des logements dans la limite d'un plafond de 5 500 € par m² et dans la limite d'un plafond global annuel de 300 000 € pour 2 investissements en loi Pinel par an.

Chaque contribuable devra respecter ces limites pour bénéficier de la réduction d'impôt PINEL.

Possibilité de louer ce logement acquis en loi PINEL à partir du 1er janvier 2015 à un ascendant ou un descendant.

Soit au titre d'une même année d'imposition, deux logements et/ou 95% de la souscription aux parts d'une SCPI mais dans la limite de 300 000 euros.

La loi PINEL intervient dans un contexte déterminant et son objectif est de favoriser et maintenir la construction de logemetns neufs au travers de la défiscalisation...

2 - Le Dispositif de la loi PINEL

Afin d'être éligible au dispositif de la loi PINEL tout contribuable domicilié en France, doit acquérir un logement neuf ou en état de futur achèvement (VEFA) entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2018, le louer nu, sans meubles, pendant une durée de minimale de 6 ans, de 9 ans ou de 12 ans maximale à un locataire qui en fera sa résidence principale.

Dans ce cas l'administration fiscale vous octroie une réduction d'impôt de l'ordre de :

- 12% de REDUCTION D'IMPÔT POUR UN ENGAGEMENT DE LOCATION DE 6 ANS

- 18% de REDUCTION D'IMPÔT POUR UN ENGAGEMENT DE LOCATION DE 9 ANS

- 21% de REDUCTION D'IMPÔT POUR UN ENGAGEMENT DE LOCATION DE 12 ANS

- PLAFOND D'INVESTISSEMENT 300 000 € LIMITE A 2 INVESTISSEMENT PAR AN

- POSSIBLITE DE LOUER A UN ASCENDANT OU UN DESCENDANT

La loi PINEL s'inscrit dans le plafonnement des niches fiscales, pour rappel ce plafond est de 10 000 € à compter du 1er janvier 2015.

3 - Les obligations à respecter

Afin de bénéficier de l'avantage fiscal vous devez respecter les conditions suivantes:

• Le logement doit être exclusivement destiné à l'habitation principale du locataire
• Le logement doit être loué non meublé dans un délai de 12 mois à compter de la DAT
• L'investissement en loi PINEL doit être effectué à titre onéreux
• Possibilité de loué le bien à un ascendant ou à un descendant 
• La réduction n'est applicable qu'aux logements neufs bénéficiant des dernières  innovations thermiques et performances énergétiques. (BBC)
• Le bien immobilier choisi dans le cadre de la loi PINEL doit respecter une zone d'investissement éligible : Zone A, Zone A bis, Zone B1, Zone B2

Le recours à un professionnel du conseil s'avère donc de plus en plus judicieux pour faire les bons choix, ceux les plus adaptés à la situation fiscale et motivations de chacun.

La société N2C & Associés est là pour vous accompagner dans vos différentes démarches d'investissements...

Pour toute demande d'information complémentaire, merci de nous contacter.