La loi Malraux
1 - Dispositif de la loi Malraux
Cette loi a été instaurée le 4 août 1962 par André Malraux, alors ministre de la culture. Son objectif est de favoriser la restauration d'immeubles et de quartiers historiques. Depuis, elle a été complétée par une instruction administrative du 17 mai 1995, visant à la moderniser afin d'éviter le risque de redressement fiscaux.
La loi Malraux s'adresse aux personnes imposées aux tranches marginales d'imposition supérieures (TMI), permettant une déduction illimitées (hors intérêts d'emprunts) du montant des travaux du revenu fonciers, créant ainsi un déficit foncier entièrement déductible du revenu imposable.
Le nouveau dispositif à partir de 2009, suite au plafonnement des niches fiscales entraine les changements suivants :
2 - Travaux déductibles de la loi Malraux
Tous les travaux permettant une restauration complète de l'immeuble sans en changer la surface habitable sont déductibles à savoir :
Important :
Tous les travaux prévus doivent faire l'objet d'une autorisation délivrée par le Préfet, et non d'un simple permis de construire délivré en Mairie.
Enfin seuls les travaux réalisés postérieurement à l'autorisation seront déductibles.
3 - Avantage Fiscal
Description :
Si le bien est situé en secteur sauvegardé, les investisseurs bénéficient d'une réduction de leur impôt de 40 % du montant de des travaux. En ZPPAUP, le taux de la réduction d'impôt est de 30 %.
Durée :
Les paiements effectifs des travaux faits l'année n ouvrent droit à une réduction d'impôt de l'année n+1. La durée de l'avantage fiscal est en outre limitée à 4 années.
Plafond :
L'assiette de la réduction d'impôt (soit les travaux défiscalisables) est plafonnée à 100 000 euros par an.
Conditions :
Engagement de la location du bien (non meublé) pendant 9 ans, soit en résidence principale (logement), soit dans le cadre d'un bail commercial ou professionnel (locaux d'activités).
Plafonnement global :
La réduction d'impôt "Malraux" participe aux réductions d'impôts dont le total est plafonné, pour un contribuable, en vertu du plafonnement global des avantages fiscaux instauré à partir de 2009.
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