La loi Duflot

1- Définition de la loi Duflot

La loi DUFLOT, nouvellement créée, consiste en une réduction d'impôt sur le revenu en faveur des contribuables qui acquièrent ou font construire, du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016, des logements neufs ou assimilés (VEFA, réhabilités, rénovés...etc), et qui s'engagent à les louer en résidence principale pendant une durée de 9 ans minimum.

La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient des logements dans la limite d'un plafond par m² de surface habitable et dans la limite d'un plafond global annuel de 300 000 € pour deux logements duflot.

Chaque contribuable devra respecter ces limites pour bénéficier de la réduction d'impôt Duflot.

Soit au titre d'une même année d'imposition, deux logements et/ou 95% de la souscription aux parts d'une SCPI mais dans la limite de 300 000 euros.

La loi DUFLOT intervient dans un contexte déterminant et son objectif est de favoriser et maintenir la construction de logemetns neufs au travers de la défiscalisation...

2 - Le Dispositif de la loi Duflot

Afin d'être éligible au dispositif de la loi Duflot, tout contribuable domicilié en France, doit acquérir un logement neuf ou en état de futur achèvement (VEFA) entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, le louer nu, sans meubles, pendant une durée de minimale de 9 ans à un locataire qui en fera sa résidence principale.

Dans ce cas l'administration fiscale vous octroie une réduction d'impôt de l'ordre de 18 % sur 9 ans du prix de revient du logement BBC (prix de revient plafonné à 300 000 €)  qui se répartit comme ceci :

- 18% de REDUCTION D'IMPÔT

- PLAFOND D'INVESTISSEMENT 300 000 €

- DUREE : 9 ANS

La loi Dulfot s'inscrit dans le plafonnement des niches fiscales, pour rappel ce plafond est de 10 000 € à compter du 1er janvier 2013.

3 - Les obligations à respecter

Afin de bénéficier de l'avantage fiscal vous devez respecter les conditions suivantes:

• Le logement doit être exclusivement destiné à l'habitation principale du locataire
• Le logement doit être loué non meublé dans un délai de 12 mois à compter de la livraison
• Le locataire ne doit pas appartenir au même foyer fiscal que celui de l'investisseur
• L'investissement en loi DUFLOT doit être effectué à titre onéreux
• Interdiction de loué le bien à un ascendant ou à un descendant 
• La période de vacance entre deux locataires ne doit pas excéder 12 mois.
• La réduction n'est applicable qu'aux logements neufs bénéficiant des dernières  innovations thermiques et performances énergétiques. (BBC)
• Le bien immobilier choisi dans le cadre de la loi DUFLOT doit respecter une zone d'investissement éligible : Zone A, Zone A bis, Zone B1, Zone B2

Le recours à un professionnel du conseil s'avère donc de plus en plus judicieux pour faire les bons choix, ceux les plus adaptés à la situation fiscale et motivations de chacun.

La société N2C & Associés est là pour vous accompagner dans vos différentes démarches d'investissements...

Pour toute demande d'information complémentaire, merci de nous contacter.